Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet proxidea.fr
Ce site internet est un service proposant la vente en ligne de produits d’assurance.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales et de l’ensemble des mentions légales.
Article 1. Principes
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet proxidea.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2. Contenu
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits d’assurance proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet proxidea.fr.
Ces Conditions ne concernent que les achats effectués sur le site proxidea.fr par les Acheteurs résidant sur le territoire français.
Article 3. Informations pré-contractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le Code prévoit que sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
III – En temps utile avant la conclusion à distance d’un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes :
1° la dénomination de l’entreprise d’assurance contractante, l’adresse de son siège social, lorsque l’entreprise d’assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d’immatriculation, les coordonnées de l’autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l’adresse de la succursale qui propose la couverture ;
2° le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;
3° la durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;
4° la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l’indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l’utilisation d’une technique de commercialisation à distance ;
5° l’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation ;
6° la loi sur laquelle l’assureur se fonde pour établir les relations pré-contractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l’assureur s’engage à utiliser, avec l’accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;
7° les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat y compris, le cas échéant, l’existence d’une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l’existence de fonds de garantie ou d’autres mécanismes d’indemnisation.
Article 4. La commande
La commande sera validée dès lors que l’Acheteur aura accepté, en cliquant à l’endroit indiqué, les Présentes Conditions Générales de Vente. Il devra également valider son mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :
– après envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la souscription par le vendeur, par voie de courrier électronique. En effet, la souscription doit être conforme aux Conditions Générales de Vente du Produit d’Assurance,
– après encaissement par le Vendeur de la cotisation d’assurance.
Toute souscription en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la souscription sur le site.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la mise en œuvre du contrat jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative à sa souscription, l’Acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 04 93 42 86 66 (prix d’un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 15 h 00 à 17 h 00 et de 9h à 12h le mercredi.
Article 5. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : 04 93 42 86 66 (prix d’un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 15 h 00 à 17 h 00 et de 9h à 12h le mercredi.
Article 6. Confirmation de commande et envoi des justificatifs
Le Vendeur fournit à l’Acheteur un exemplaire du contrat ainsi que de la fiche d’information standardisée par messagerie électronique. Les Conditions Personnelles sont adressés par voie électronique.
Article 7. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des documents pré-contractuels et contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
L’Utilisateur est invité à télécharger sur un support durable l’ensemble des informations et documents relatifs au contrat et à les conserver.
L’Utilisateur peut à tout moment au cours de la relation contractuelle et sans frais se procurer une copie de ces documents en en faisant la demande par mail à l’adresse gestion@proxidea.fr ou en en faisant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse proxidea conseil, 35 rue Mérimée 06110 Le Cannet. Seul le contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motifs ni pénalités.
La déclaration d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours rend impossible l’exercice du droit de renonciation.
Comment exercer votre droit de renonciation dans les deux cas précités ?
Vous pouvez renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse proxidea conseil, 35 rue Mérimée 06110 Le Cannet selon le modèle de lettre ci-dessous.
Lettre-type à nous adresser par lettre recommandée avec avis de réception :
« Je soussigné(e), (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu à distance le (date) et demande le remboursement de la prime déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre ».
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.
