Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/09/2020

 

 

Préambule 

Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU », sont conclues entre le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Editeur », et toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, appelé « l’Utilisateur ».
Celles-ci doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 1 : Mentions légales

Le site internet www.proxidea.fr est géré par : Christian DEBONO
Adresse : 35,  rue Mérimée – 06110 Le Cannet, France.
e-mail : d.admin@proxidea.fr
Numéro de téléphone : 04 93 42 86 66

L’hébergeur est la société OVH dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, France.

Article 2 : Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée et le contrat prend effet à compter du début de l’utilisation du service.
Le site www.proxidea.fr  se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justifications. Les Utilisateurs sont invités à les consulter de manière régulière.

Article 3 : Accès au site et description des services fournis

Le site www.proxidea.fr  est accessible gratuitement et depuis n’importe où à tout Utilisateur ayant accès à internet.
Cependant, tous les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, logiciels, etc.) ne sont pas à la charge de l’Editeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Editeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Proxidea Conseil SASU fournit sur https://www.proxidea.fr des informations sur la société et l’ensemble des produits proposés.
Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En effet, ces dernières sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.proxidea.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4 : Responsabilités

Le site www.proxidea.fr utilise la technologie JavaScript.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficultés ou interruption de fonctionnement du site ou à une de ses fonctionnalités. De même, La Proxidea Conseil SASU et l’hébergeur OVH ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Le matériel de connexion au site www.proxidea.fr est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées (matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération correctement mis-à-jour), pour protéger le site, le matériel et les données, notamment des attaques virales. L’Utilisateur est,  par ailleurs, seul responsable des sites et données qu’il consulte et renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

Les sources des informations diffusées sur www.proxidea.fr  sont réputées fiables mais les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques pouvant entrainer des omissions ou des erreurs. De même, il ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues dans ce site.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire, à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient en découler. La Proxidea Conseil SASU se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie etc.).

Article 5 : Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, signes, ainsi que tous les contenus du site (textes, images, dessins, vidéos, sons  et caetera), font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et sont soumis à des droits d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable pour toute reproduction des différents contenus et s’engage à leur utilisation dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur toute information accessible via un lien vers d’autres sites, il sortira du site www.proxidea.fr  et que ce dernier décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 : Cookies

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur, ne contenant pas d’information personnelle mais qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.proxidea.fr Pour certains, l’Utilisateur sera amené à donner son consentement quant à leur installation faute de quoi, certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres de son logiciel de navigation.

Article 8 : Gestion des données personnelles

Le site www.proxidea.fr  assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui lui permet de disposer d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016-679).

8.1 Responsable de leur collecte

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur, la demande de devis, la demande de souscription et de la navigation sur le site www.proxidea.fr , le responsable est Proxidea Conseil SASU, représentée par Matclo Assurances joignable au 04 93 42 86 66,

• Par mail à l’adresse mail d.admin@proxidea.fr,
• Par voie postale au 35, rue Mérimée – 06110 Le Cannet, France.

8.2 Finalité des données collectées

Des données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées via https://proxidea.fr pour :

• Réaliser une demande de devis, une demande d’adhésion ou toute autre demande.
• Effectuer des opérations relatives à la gestion de votre contrat.
• Entériner une demande d’inscription aux newsletters de la Société Proxidea Conseil.
• Réaliser un suivi des statistiques de l’utilisation du site grâce à l’outil Google Analytics.

8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur du site www.proxidea.fr dispose des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
• Droit à la limitation du traitement des données de l’Utilisateur (article 18 RGPD).
• Droit d’opposition au traitement des données de l’Utilisateur (article 21 RGPD).
• Droit à la portabilité des données que l’Utilisateur aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGDP).
• Droit de définir le sort des données de l’Utilisateur après sa mort et de choisir à qui Proxidea Conseil SAS devra ou non communiquer ses données à un tiers préalablement désigné.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

L’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL sur https://www.cnil.fr/plaintes

8.4 Non communication des données personnelles

Proxidea Conseil SAS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans les en informer au préalable.

Pour autant, Proxidea Conseil reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

Proxidea Conseil SAS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations, notamment à ce qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
En effet, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées plus avant, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données personnelles des Utilisateurs de https://www.proxidea.fr sont les agents de notre service de gestion ainsi que nos prestataires de service, et ce, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Par ailleurs, Proxidea Conseil ne collecte aucune donnée sensible.

Si, malgré toutes ces précautions, un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles du Client est porté à la connaissance de Proxidea Conseil SASU, celle-ci devra, dans les meilleurs délais, en informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Article 9 : Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons donc garantir une sécurité absolue.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site www.proxidea.fr n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de Proxidea Conseil SASU et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu aux mêmes obligations vis-à-vis de l’Utilisateur.

Article 10 : Droit applicable

La législation française s’applique au présent contrat. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Cannes.