Mentions Légales & Présentation de Proxidea Conseil
La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre vous et nous. Elle résume toutes les informations légales que nous devons vous avoir communiquées dès le début de la relation.
En cas de commercialisation d’un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au souscripteur sont conformes aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, les informations sont fournies au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat d’assurance. Vous avez choisi de confier une mission pour être assisté par un professionnel réglementé et contrôlé. Vous devez connaître les définitions suivantes :
Client : tout professionnel, ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou encore personne morale, qui visite le site, objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.proxidea.fr met à la disposition des Clients.
Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment les textes, les images et les vidéos.
Information clients : elles correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://www.proxidea.fr pour la gestion de votre compte, de la relation client et pour des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site www.proxidea.fr
Informations personnelles : « Ce sont les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1.Présentation
Courtier : Proxidea Conseil, est une société indépendante, servant d’intermédiaire entre une compagnie d’assurance et son client.
Son siège social se trouve 473 Route des Dolines villantipolis n°:3, 06560 Valbonne
Téléphone : 04 93 42 86 66
Adresse mail : gestion@proxidea.fr
2.Statuts légaux et autorités de tutelle
Proxidea Conseil, en tant qu’Intermédiaire en Assurances « IAS », est soumise à une obligation d’immatriculation au Registre Unique des Intermédiaires en Assurances, Banques et Finances sous le Numéro : 13 00 17 30.
Ce registre est tenu par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances « ORIAS » et consultable sur leur site internet : www.orias.fr
L’activité d’IAS est, quant à elle, placée sous l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution « ACPR », consultable sur leur site internet : www.acpr.banque-france-fr
Conformément à la loi, le cabinet Proxidea Conseil dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière conformes aux exigences du code monétaire et financier du Code des assurances sous le n°de police : MRCSBRO 201709 FRS 00000000 17606 A 00 souscrites auprès de MATRISK pour 2 500 000 € en R C Professionnelle, et 115 000 € en Garantie Financière.
Proxidea Conseil respecte intégralement les règles déontologiques du syndicat des courtiers d’assurances en France « Planète CSCA », consultables sur leur site internet : www.planetecsca.fr
3.Le site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dont la version en vigueur est du 24 janvier 2006 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site internet www.proxidea.fr, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Proxidea Conseil SAS – 473 Route des Dolines villantipolis n°:3, 06560 Valbonne, au capital social de 50 000 €.
Numéro de TVA : FR 19 78 96 26918
Responsable publication : Proxidea Conseil – d.admin@proxidea.fr
Webmaster : Christian Debono – d.admin@proxidea.fr
Hébergeur : société OVH – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix
Délégué à la protection des données : Pierre AUGUSTE
4.Mode de facturation et rémunération du professionnel
Le client est informé que pour tout acte de courtage, le cabinet Proxidea Conseil est rémunéré par des commissions versées par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquelles s’ajoutent éventuellement des frais de courtage annexes en rétribution de la gestion assurée.
Le détail de la rémunération par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation de ses produits.
Proxidea Conseil s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
Vous pouvez consulter la liste exhaustive des compagnies avec lesquelles le cabinet Proxidea Conseil a un accord de partenariat ici.
6.Réclamations et modalités de saisine de l’entreprise
Vous rencontrez un problème, souhaitez faire une réclamation ?
Votre interlocuteur : Proxidea Conseil – 473 Route des Dolines villantipolis n°:3, 06560 Valbonne
Téléphone : 04 93 42 86 66
E-mail : d.admin@proxidea.fr
Si la réponse ne vous satisfait pas et que le désaccord persiste, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au : Service Relation Clientèle – Médiation, de la compagnie de votre contrat d’assurance.
S’il ne vous est pas donné satisfaction dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir par la suite
le Médiateur de l’Assurance soit à partir du site :www.mediation-assurance.org
soit par mail : le-mediateur@mediation-assurance.org
soit par courrier à : La Médiation de l’Assurance – Pôle planète CSCA – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09
7.Liste de nos grossistes et compagnies partenaires
