Fiche d’information & mentions légales

FICHE D’INFORMATION LEGALE


La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre nous et vous.
Elle résume toutes les informations légales que nous devons vous doit avoir communiquées dès le début de la relation.

En cas de commercialisation d’un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au souscripteur sont conformes aux dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, les informations sont fournies au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat d’assurance.

Vous avez choisi de confier une mission pour être assisté par un professionnel réglementé et contrôlé et vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

■ L’ENTREPRISE PROXIDEA CONSEIL


Courtier : Proxidea Conseil, représenté par Monsieur Roland LUDEWIG

35, rue Mérimée 06110 LE CANNET

Tél. : 04 93 42 86 66 – E-mail : gestion@proxidea.fr

■ STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE


La société Proxidea Conseil est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque & Finance (ORIAS) sous le numéro 13001730.

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site Internet ORIAS : www.orias.fr au titre des activités réglementées suivantes :

IAS : (Intermédiaire en Assurances), courtier d’assurance ou de réassurance (COA)

L’activité d’IAS est placé sous l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

61 Rue Taitbout 75436  PARIS Cedex 09. Internet : http://www.acpr.banque-france.fr

Le cabinet Proxidea Conseil, représenté par Monsieur Roland LUDEWIG, dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du Code des assurances.

Souscrites auprès de :          MATRISK
Pour le montant de :       2 500 000 € RC PROFESSIONNELLE
Pour le montant de :         115 000 € GARANTIE FINANCIERE
Numéro de police : MRCSBRO201709FRS0000000017606A00

Proxidea Conseil s’est engagé à respecter intégralement les règles déontologiques du Syndicat Français des Assureurs Conseils – SFAC – disponible au siège de l’association ou sur internet : http://sfac-assurance.fr

■ PRINCIPAUX PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS


Les noms des autres compagnies avec lesquelles le cabinet Proxidea Conseil a un accord de partenariat sont communiqués sur simple demande.

■ MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL


Nature de la rémunération :

Le client est informé que pour tout acte de courtage, le cabinet Proxidea Conseil est rémunéré par des commissions versées par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent éventuellement des frais de courtage annexes en rétribution de la gestion assumée. Le détail de la rémunération par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut-être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le cabinet de ses produits.

Proxidea Conseil s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.

■ TRAITEMENT DES RECLAMATIONS MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE


Vous rencontrez un problème, vous souhaitez faire une réclamation ?

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté à l’adresse et selon les modalités suivantes :
Proxidea Conseil – Roland LUDEWIG
35, rue Mérimée
Tél. : 04 93 42 86 66
E-mail : r.ludewig@proxidea.fr

Si la réponse ne vous satisfait pas et que le désaccord persiste, vous pouvez alors adresser votre réclamation écrite au – Service Relations Clientèle – Médiation – de la compagnie de votre contrat.
S’il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite :
Le Médiateur de l’Assurance :
➢ A partir du site : https://www.mediation-assurance.org/
➢ Par mail : le-mediateur@mediation-assurance.org
➢ Par courrier simple adressé à : LA MEDIATION de L’ASSURANCE. POLE PLANETE CSCA.TSA 50110. 75441 PARIS cedex 09.